MENTIONS LEGALES

AVIS JURIDIQUE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

 PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES

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PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions générales sont régies par la loi française, où sont compétents les tribunaux français pour répondre aux questions qui se posent à propos de l’interprétation, l’application et la conformité de celles-ci. L’utilisateur, en vertu de son acceptation des conditions contenues dans la présente notice légale, décline expressément toute juridiction qui pourrait s’appliquer selon la loi n° 78-17 révisée du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique  aux fichiers et aux libertés.